La realisation d’une facture par un particulier

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La facture est un document très important pour une entreprise. Même dans la vie quotidienne, elle occupe une place particulière. Pendant une année, on reçoit plusieurs factures pour l’électricité, l’eau, le gaz et les différents achats effectués. La réalisation d’une facture est-elle réservée aux sociétés? En d’autres mots, un particulier peut-il faire une facture ?   

Pourquoi un particulier a besoin de faire une facture ? 

 

Cette question n’est pas très courante. En effet, facturer n’est pas souvent demandé à un particulier. En général, ce cas se présentera uniquement lorsque vous vendez un bien ou proposez une prestation de service à quelqu’un. Votre soi-disant « client » vous demandera une facture pour justifier votre transaction. S’il s’agit d’un professionnel, la facture lui sera utile pour sa comptabilité. Pour les autres, la facture est ’une preuve de la prestation effectuée. 

 

La facture, uniquement pour les entreprises 

 

En France, la disposition de facturation est très simple : l’émission d’une facture est impossible pour ceux qui ne sont pas immatriculés au RCS. En d’autres mots, si vous ne disposez pas de numero siret, vous ne pouvez pas émettre une facture. Pour faire simple, le particulier ne peut pas réaliser une facture, même s’il déclare ses revenus et inclut dans sa déclaration annuelle les montants de ses ventes. 

Si vous effectuez une prestation de services nécessitant la réalisation d’une facture, vous devez avoir un numero siret. À partir de ce moment, vous n’êtes plus considéré comme un particulier. Toutefois, si vous décidez de revendre des biens d’occasions, vous pouvez réaliser une attestation qui justifie la vente. Cette note est faite sur papier libre et ne sera pas considérée comme une facture.  

Si vous réalisez une transaction avec un professionnel, la note de vente doit contenir votre nom, le nom de ce dernier et son adresse, la date de l’opération, le lieu, le montant et le libellé du bien ou du service vendu. La tva n’est pas mentionnée dans cette attestation. La tva n’est même pas déclarée. En effet, vous êtes un particulier, vous n’êtes pas assujettis à la tva. Aucune tva déductible ne sera récupérée par votre client. 

 

La légalité de la réalisation des factures

 

Si vous exercez une activite régulière en tant que particulier, vous serez considéré comme un commerçant de fait. Cette situation illégale est sanctionnée par la loi ainsi que l’administration fiscale. Si vous souhaitez lancer une activite, prendre la mesure légale reste la meilleure solution. Plusieurs options s’offrent à vous : créer une micro entreprise et devenir auto entrepreneur ou encore le portage salarial.  

 

Le portage salarial

Cette méthode consisté à confier la réalisation de votre facture à une entreprise. Cette dernière gère votre facturation et tout ce qu’il y a autour comme la déclaration des différentes cotisations obligatoires. C’est une solution très simple, toutefois, il faut payer un prix. En effet, des frais vous seront demandés pour les prestation que vous réaliserez. Une déduction de 50% sera réalisée sur votre revenu. Ainsi, si le prix de votre transaction est de 3 000 euros, vous ne percevrez que 1 500 euros.

 

La micro entreprise

La création d’une auto entreprise est une alternative intéressante pour proposer des services. Après votre immatriculation, vous obtiendrez votre statut d’auto entrepreneur et  vous pouvez facturer sans aucune risque de sanction. 

   

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